Amendement n° 382 de M. Jean Lassalle à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif proposé par le gouvernement pour être étudié et voté par le Parlement sans donner ni la possibilité ni le temps de s’exprimer et donner l’avis très important du Conseil d’Etat. Le législateur, même s’il comprend l’aspect urgent de la situation, est tout d’abord conscient de l’importance des mesures proposées, donc de la gravité de son devoir p… (extrait)