Supprimer l’alinéa 24.
Le présent amendement d’appel vise à supprimer l’habilitation octroyée au gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier la règlementation, la durée des compétitions et des saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021 ainsi que les pouvoirs des fédérations et des ligues professionnelles. Cette suppression est demandée en raison de l’imprécision de l’exposé des motifs du présent alinéa. En ef… (extrait)