Adopté.
Afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132-1 du code du sport, peuvent prendre, à compter de la déclaration de l’état d’urgence et au plus tard le 31 décembre 2020, toute mesure ou décision visant à : 1° adapter les règles édictées, notamment en application des 1°, 2° et 3° de l’article L.131-16 du code du sport, p… (extrait)
Le présent amendement vise à proposer, de manière effective, dans la loi, des adaptations qui peuvent être demandées par les fédérations et ligues professionnelles de sport. Il s’agit ici de pouvoir considérer la fin de saison 2019-2020 avec l’ensemble des modalités que cela comporte. Il s’agit ici de pallier aux conséquences que la crise sanitaire a pu avoir sur l’organisation des compétitions sp… (extrait)