Amendement n° 405 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots : « Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »

L'exposé des motifs

La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection sociale des salariés.