Amendement n° 406 de M. Cédric Roussel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24, par le mot : « salariés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application des ordonnances qui seront prises par le Gouvernement en ciblant spécifiquement les sportifs et entraineurs professionnels salariés définis au premier alinéa de l'article L-222-2 du code du sport.