Retiré.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ordonnances prévues au présent II visent à définir les conditions : « 1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment de la fin de la période de transition, afin de leur permettre d’exercer leur activité notamment professionnelle ; « 2° De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni, en veillant à préserver l’attractivité du te… (extrait)
Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l’occasion d’une commission mixte parlementaire conclusive, avait défini les finalités de l’habilitation requise par le gouvernement, notamment en ce qui concerne : - la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, - la situation des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britann… (extrait)