Amendement n° 411 de M. Daniel Fasquelle à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. »

L'exposé des motifs

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « [...] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, ce qui n’était pas l’intention du Gouvernement, tous les organismes privés chargés d’une mission de service public y c… (extrait)