Amendement n° 429 de M. Benoit Potterie à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et en prévoyant quelles dérogations à ces dispositions sont applicables en l’absence de convention ou d’accord collectif en ce sens ; »

L'exposé des motifs

L’article 1er alinéa 16 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, pendant l’état d’urgence sanitaire et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, des mesures adaptant les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Cette adaptation concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même po… (extrait)