Amendement n° 430 de M. Benoit Potterie à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « par convention d’entreprise, dans les limites d’un cadre fixé par la loi et »

L'exposé des motifs

L’article 1er alinéa 16 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, pendant l’état d’urgence sanitaire et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, des mesures adaptant les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Cette adaptation concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même po… (extrait)