Amendement n° 431 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le a) du 1° du I de cet article comporte une habilitation large qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. L’ensemble des dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le texte du projet de loi. L’habilitatio… (extrait)