Adopté.
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, l’année : «2021» est remplacée par l’année : « 2022 » . II. - L’article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 202… (extrait)
En Martinique et en Guadeloupe, les agences de la zone des cinquante pas géométriques, établissements de l’Etat, ont pour mission d’aménager cette zone littorale et de régulariser les occupations sans titre qui y sont présentes. Une loi de 2015 a fixé un calendrier par étapes en vue du transfert des espaces urbanisés de ces zones dans le domaine public de la Collectivité Territoriale de Martinique… (extrait)