Amendement n° 439 de Le Gouvernement sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 35-1 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

La loi « égalité réelle outre-mer » a créé, en 2017, une Commission d'urgence foncière à Mayotte, dont la mission consiste à identifier les propriétaires « de fait » du foncier pour qu’il puissent accéder à un titre de propriété. La loi prévoit que cette commission soit remplacée, à compter de 2021, par un groupement d’intérêt public qu’elle préfigure. Or, la commission n’a véritablement débuté se… (extrait)