Adopté.
À l’article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ».
La loi du 5 juillet 2019 prévoit que les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé sont placés à compter de 2021 sous un régime de droit public lorsqu’ils travaillent pour un service public administratif en Polynésie française. Le dialogue social avec ce personnel ne pouvant être tenu de manière satisfaisante pour préparer cette réforme dans le contexte de crise sanitaire, le présen… (extrait)