Adopté.
Le premier alinéa du VIII de l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi rédigé : « VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le troisième alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021. ».
La crise sanitaire actuelle a conduit le Gouvernement à prendre certaines mesures exceptionnelles de report de réformes à venir. Dans ce cadre, il est ainsi prévu de décaler l’entrée en vigueur de la première phase de la mesure prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mise en place d’un service public de versement des pensions alimentaires par les caisse… (extrait)