Amendement n° 443 de Le Gouvernement sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les opérations prévues par les articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu’à la fin de l’année 2020, sans respecter le calendrier prévu par ces articles. Dans ce cas, l’information adressée, en application du deuxième alinéa du même article 261-1, aux personnes tirées au sort doit leur laisser un délai d’au moins quinze jours pour demander d’être dispensées des fonctions de jurés. Le maire procédant au tirage au sort prévu par l’article 261 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement adapte la procédure de jugement des crimes aux conséquences résultant de la crise sanitaire, en augmentant le nombre de jurés tirés au sort afin de participer aux sessions des cours d’assises jusqu’à la fin de l’année, en aménageant le calendrier et le caractère public des opérations, au cours de l’année 2020, d’établissement des listes préparatoires et des listes annuelles d… (extrait)