Amendement n° 444 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour toutes les procédures correctionnelles ou contraventionnelles concernant des majeurs ou des mineurs dont les juridictions pénales de jugement ont été saisies avant la date de publication de la présente loi et pour lesquelles l’audience sur le fond n’est pas encore intervenue, le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République adressée avant le 31 décembre 2020, décider, par ordonnance prise, dans l’intérêt de la bonne administ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux procureurs de la République, avec l’accord préalable du président du tribunal judiciaire, de procéder, sur le fondement de l’article 40-1 du code de procédure pénale, à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les j… (extrait)