Amendement n° 445 de Le Gouvernement sur après l'article 1er octies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, une convention d’entreprise peut : 1° fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ces dispositions … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure vise à prolonger des relations de travail qui n'ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, notamment en raison du recours à l'activité partielle. Une convention d'entreprise pourra fixer un nombre de renouvellements des CDD et CTT à un niveau autre que celui prévu par accord de branche étendu ou, à défaut par la loi. Il s'agit de trouve… (extrait)