Amendement n° 446 de Le Gouvernement sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est prolongé pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. Le bénéfice de cette prolongation de droits prend fin au 31 mai 2020. Pour celles des personnes mentionnées au premier alinéa qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le … (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions proposées permettent au gouvernement de prolonger le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile pour les personnes ayant cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020. L’objectif de la disposition est d’éviter les ruptures de ressources pour des personnes vulnérables pendant la durée du confinement. Les droits des bénéficiaires de la protection internationale sont p… (extrait)