Adopté.
I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 de ce code » ; 2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié : a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ». II. - … (extrait)
Le présent amendement vient se substituer à l’habilitation prévue par le projet de loi à l’alinéa 33 de l’article 1er (premier tiret du b du 3° du I). Le dispositif d’activité partielle n’ouvre actuellement pas de droits à son bénéficiaire au titre de la retraite de base. Ainsi, pour certains d’entre eux, et notamment ceux des secteurs les plus durablement touchés et les moins rémunérés, ce recour… (extrait)