Retiré.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires » les mots : « d’améliorer les conditions de négociation des contrats relatifs à cette commercialisation ».
L’article 2 alinéa 5 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour prolonger la durée d’application de tout ou partie des mesures prévues par l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires pour une durée ne pouvant excéder 30 mois. Une … (extrait)