Amendement n° 461 de M. Fabrice Brun à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des agences de l’eau ».

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics, dont les agences de l’eau. Si cette disposition venait à être mise en oeuvre elle mettrait en péril les finances des agences de l’eau. Ces dernières encaissent régulièrement les recettes appliquées aux consommateurs d’eau . Elle … (extrait)