Amendement n° 469 de Mme Marie Lebec à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

L'exposé des motifs

L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts… (extrait)