Amendement n° 471 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du régime de l’intermittence. Toutefois, des règles d’usage dans le secteur culturel ou audiovisuel conduisent à diverses formes permettant d’acter la future relation contractuelle, sms ou mail. Bien que le dispositif d’activité partielle soit access… (extrait)