Amendement n° 472 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'augmenter le nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle. Au vu des débats nourris qu’avait suscité cette expérimentation lancée il y a tout juste un an, ainsi qu’à l’absence de retours d’expérience suffisants (retours pour l'heure très partiels et mitigés tant d’un point de vu du gain de temps que… (extrait)