Amendement n° 473 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, le 1er juin 2020 au plus tard, quant aux mesures qu’il compte prendre pour sursoir aux jours de franchises applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-15 du code de la santé publique.

L'exposé des motifs

Le dispositif des jours de franchises salaires qui existe actuellement dans le cadre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle prive d’allocations les intermittents qui ont effectué un grand nombre d’heures l’an passé. Il brise ainsi la logique assurantielle qui devrait permettre aux cotisants du système de bénéficier d’un régime de protection adapté. Ainsi, de nombreux intermittents d… (extrait)