Amendement n° 475 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « i) Permettant pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient prendre en compte l'amendement 408 ultérieurement examiné. Il vient maintenir la capacité du gouvernement à légiférer par ordonnance spécifiquement sur les contrats des sportifs.