Amendement n° 477 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Contre l'avis de la CNB, cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation … (extrait)