Amendement n° 479 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre-vingts » les mots : « 10 juillet 2020, dans la limite de quatre-vingt dix ».

L'exposé des motifs

Le rallongement de 6 mois tel que mentionné dans cet alinéa signifierait-il que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021 ? Pourquoi choisir la date du 15 juin 2020 pour l'expiration de validité ? Si la nécessité de l’allongement peut s'expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par l'évidente difficulté d’accès aux services d… (extrait)