Amendement n° 480 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet alinéa modifie les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Le gouvernement souhaite créer un fond de soutien dont on ne connait pas les fondements ou les modalités de distribution des fonds, dont on ne pourra pas tracer au final les montants et les bénéficiaires. … (extrait)