Non soutenu.
Le Gouvernement présente au Parlement dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les incidences de ces mesures sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Ce rapport doit comporter les consultations de : - la Caisse nationale de l’assurance maladie ; - la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; - la Caisse nationale des allocations familiales ; - l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; - la commission des accidents du trav… (extrait)
La mesure introduite par cet article 1er Quater était à l’origine une mesure du projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique », déposée le 5 Février 2020 au Sénat, et adoptée par lui. Visant à développer l’intéressement salarié dans les plus petites entreprises, elle permettra d’associer les salariés à la réussite de leur entreprise et à sa pérennité. Et si sa place dans ce … (extrait)