Amendement n° 484 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en tout ou partie » . II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et » le mot : « relatives ». III. - En conséquence, audit alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « alimentaires » insérer les mots : « prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 ». IV. - En conséquence, supprimer l’avant-dernière occurrence du mot : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. Faisant l’objet d’une expérimentation de deux ans (de février 2019 à janvier 2021), cette mesure aura entraîné, sur cette seule période, une hausse des dépenses alimentaires de 1,6 milliard d’euros pour les consommateurs. Co… (extrait)