Amendement n° 486 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des ordres professionnels, qui sont des organismes privés d’utilité publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre acte de l'avis du Conseil d'Etat sur le présent projet de loi, et qui propos une modification de la rédaction de cet article retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « […] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, ce qui n’était pas l’intention du Gouvernement, tous les organismes privés chargés d’une mission de… (extrait)