Amendement n° 487 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures. Seul une reprise sans délai du fonctionnement normal de la Justice doit permettre de traiter les affaires en attente dans les juridictions. On ne peut méconnaître le poids, déjà en temps « normal », des contraintes de gestion sur l’orientation des procédures, ni leu… (extrait)