Amendement n° 492 de M. Gilles Lurton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi, qui vise à compléter diverses dispositions législatives, n’entrant pas parmi les dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, devrait figurer dans le cadre d’une loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale. Ce texte porte en outre atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de ret… (extrait)