Amendement n° 497 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exceptionnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « la décision du procureur reste entièrement gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique, notamment ceux garantissant la prise en compte de l’intérêt des victimes, l’égalité de traitement des personnes placées dans une même situation, la personnalité de l’auteur et ses perspectives de réinsertion, qu’il s’agira d’apprécier à nouveau au regard des délais probables de jugement, dans le respect des droit… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise, si ce pouvoir exceptionnel est effectivement accordé aux procureurs de la République, à s’assurer que sa décision sera gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique et notamment ceux garantissant la prise en compte de l'intérêt des victimes, l’égalité de traitement des personnes placées dans une même situation, la personnalité de l’auteur et de… (extrait)