Amendement n° 499 (Rect) de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le versement de l’aide mentionnée à l’article L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut cesser avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des situations de transfert effectif vers un autre État.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre toute mesure permettant la prolongation du versement de l’ADA, pour les personnes pour lesquelles le versement aurait dû cesser entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet amendement reprend donc la mesure qui était proposée à l’alinéa 19 de l’article 1er en l’inscrivant directeme… (extrait)