Amendement n° 501 de Mme Nathalie Sarles à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre toute mesure permettant la prolongation du versement de l’ADA, pour les personnes pour lesquelles le versement aurait dû cesser entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation au profit d’une inscription de cette mesure directement dans … (extrait)