Amendement n° 505 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « le 15 juin 2020 » les mots : « la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à substituer à la date du 15 juin 2020 la date de fin de l’état d’urgence sanitaire pour la prolongation des titres de séjours qui expireront dans ce laps de temps. En effet, le but est de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Il est prévisible que les Préfectures n… (extrait)