Amendement n° 513 de M. Sébastien Huyghe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Dès lors que l'urgence de la situation engendrée par l'épidémie de Covid-19 justifie le recours aux ordonnance, il semble essentiel que le gouvernement publie ces ordonnances dans un délai aussi court que possible.