Amendement n° 514 de Mme Stella Dupont à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement d’allonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour. Si cet allongement de la durée des titres de séjour se justifie, cette disposition peut tout à fait figurer dans le texte de la loi et non dans une ordonnance. Dans son avis du 4 mai 2020, le Conseil d’Etat observe ainsi « que plusieurs des habilitations à légi… (extrait)