Rejeté.
La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, est prolongée de 180 jours : - Visas de long séjour ; - Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; - Autorisations provisoires de séjour ; - Récépissés de demandes de titres de séjour ; - Atte… (extrait)
Cet amendement vise à insérer dans le texte de la loi l’allongement de la durée des titres de séjour arrivant à expiration figurant actuellement à l’alinéa 27 de l’article 1er du texte de la commission sous la forme d’une habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance. La rédaction proposée s’inspire de celle figurant à l’article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolo… (extrait)