Amendement n° 524 de M. Alexandre Holroyd à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le … (extrait)