Rejeté.
À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ».
La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni s'achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n'apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une période de trente mois, sans devoir en référer au Parlement.