Amendement n° 530 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « cinquante-six ».

L'exposé des motifs

Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’Etat qui en découle, celle-ci ne peut excéder la date de fin d’état urgence sanitaire du 10 juillet. Le délai de 56 jours permet de couvrir la période allant du 16 mai au 10 juillet… (extrait)