Amendement n° 533 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard dans le mois suivant la promulgation de la présente loi pour évaluer les possibilités d’évolutions législatives et réglementaires et la pertinence économique et sociale de la mise à disposition, sans contrepartie totale ou partielle, d’agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière au profit des établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif des articles L. 311-4 et suivants du code de l’action s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi initial portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 comportait une habilitation prévue initialement au m) du 2° du I de l’article 1er, pour permettre la mise à disposition sans remboursement de personnels sous statut public aux établissements publics de santé et médico-sociaux . Notre amendement appelle à se prononcer, via une … (extrait)