Amendement n° 539 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exception des agences de l’eau ».

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics, dont les agences de l’eau. cet amendement vise à exclure les agences de l’eau du champ de l’article 3.