Amendement n° 551 (Rect) de Mme Perrine Goulet sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou des mineurs ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des mineurs ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu'il est proposé. Il apparaît nécessaire, spécifiquement pour les mineurs et a fortiori s'il s'agit d'une première comparution, qu'ils puissent avoir l'expérience complète d'une procédure judiciaire.