Amendement n° 552 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables pour des procédures portant sur des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, précisées par les sections 1, 2, 3, 3 bis et 3 ter du chapitre II du livre II du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose que la procédure judiciaire en matière d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne soit maintenue en l'état actuel du droit. Il s'agit ici de préciser ces dispositions spécifiquement pour les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les agressions sexuelles, le harcèlement moral et l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence. Il app… (extrait)