Amendement n° 561 de M. Philippe Vigier sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement Gouvernemental prévoit d'adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, celui-ci prévoit de permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départements dans lesquels est conduite à l’expérimentation de la Cour criminelle instituée par la loi … (extrait)