Amendement n° 565 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous entendons supprimer l’extension de l’expérimentation des Cour criminelles voulue par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Le groupe de la France insoumise dénonce l’attitude du Gouvernement qui sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l’étend à de nouveaux départements dans le seul object… (extrait)